Caroline BURETTE, société notariale, 4100 Seraing

 

Caroline BURETTE, société notariale

4100 Seraing

Bail de résidence principale

Le bail de résidence principale est le bail que le locataire affecte dès son entrée dans les lieux à sa résidence principale. Ce bail doit respecter 3 conditions (voir plus bas) et être enregistré.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger les modèles de bail de résidence principale, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale :

Pour en décourvir plus sur les baux de résidence principale, cliquez sur les liens suivants :  

Conseil : vous pouvez ensuite facilement conserver et retrouver vos documents importants grâce à la plateforme digitale Izimi. Un coffre-fort sécurisé et personnel proposé et garanti par le notariat belge. Découvrez-en plus sur Izimi ici

 

Caractéristiques du bail de résidence principale

Trois conditions doivent être remplies pour que le droit du bail de résidence principale s'applique à un contrat de location :

  1. Il doit s’agir d’un bail d'habitation.
  2. Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.
  3. Le bailleur doit marquer son accord sur l'affectation du logement à la résidence principale.

 Si le bien loué change d'affectation (par exemple : le locataire y installe ses bureaux, mais n'y réside plus), le bail reste valable, pour sa durée et le montant du loyer, mais la protection relative à la résidence principale ne joue plus.

Le bailleur peut-il interdire au preneur d'affecter le logement à sa résidence principale ? Oui, mais pour que cette interdiction soit valable, 2 mentions obligatoires doivent être indiquées dans le bail :

  • une justification expresse et sérieuse (par exemple une habitation de vacances qui ne peut pas servir à autre chose) ;
  • l'indication de l'adresse où le preneur aura sa résidence principale pendant la durée du bail.

Conséquences

La qualification de "résidence principale" du logement loué a beaucoup d'importance : la loi protège les locataires notamment au niveau de l'état du logement (les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, les contrats de rénovation, la durée du bail, les congés et préavis, les prorogations éventuelles...). Les bailleurs et locataires doivent donc être particulièrement attentifs !

 

Durée du bail

Il n'existe plus de bail à durée indéterminée. Désormais, tous les baux ont une durée déterminée.

Il a fallu trouver un équilibre entre les intérêts de chacun, et, pour ces raisons, la loi impose comme principe de base une durée de 9 ans pour le bail de résidence principale.

Il existe cependant des exceptions :

  • les baux de courte durée (pour une durée inférieure à 3 ans) ;
  • les baux de longue durée (supérieure à 9 ans) ;
  • les baux à vie (jusqu’au décès du locataire) réglementés par des dispositions spéciales).
 
 

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